Conditions générales

1. Acceptation du contrat

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Linkedivo concernant les sites, applications, profils d’entreprise, tableaux de bord, outils de demande et services connexes (les « Services »).

En utilisant les Services, en créant un compte, en gérant une entreprise ou en publiant du contenu, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez être autorisé à la lier.

2. Admissibilité et autorité

• Vous devez pouvoir légalement conclure ce contrat et respecter l’âge minimum applicable.
• Les fonctions commerciales sont réservées aux adultes et représentants autorisés d’organisations légitimes.
• Vous ne pouvez utiliser les Services si la loi l’interdit ou si nous vous avons suspendu sans autorisation écrite de retour.
• Les renseignements d’identité, d’autorité, de licence et de propriété doivent être véridiques et à jour.

3. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de toute activité liée au compte, de la protection des identifiants et appareils et de l’accès des personnes autorisées. Signalez rapidement tout accès suspect.

Un compte ou une permission ne peut être vendu, loué, transféré, partagé sans autorisation ni utilisé pour usurper une identité. Nous pouvons exiger une vérification à tout moment.

4. Rôle de Linkedivo

Linkedivo fournit une technologie de découverte, publication, communication et gestion. Sauf accord écrit contraire, Linkedivo n’est ni vendeur, fabricant, employeur, courtier, assureur, conseiller, mandataire ni prestataire des entreprises inscrites.

Nous ne garantissons aucune entreprise, utilisateur, demande, avis, prix, produit, service, identité, transaction, qualité, légalité ou résultat. Les transactions sont conclues directement entre utilisateurs et à leurs risques.

5. Utilisation acceptable

• Respectez la loi, ces Conditions et les droits d’autrui.
• Ne publiez aucun contenu illégal, frauduleux, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, abusif, attentatoire à la vie privée, contrefaisant ou malveillant.
• Ne manipulez pas les avis, classements, demandes, vérifications, prix ou statistiques.
• N’effectuez aucun moissonnage, extraction, ingénierie inverse, contournement, test de sécurité, automatisation non autorisée, surcharge ou introduction de code malveillant.
• N’utilisez pas les données pour pourriel, harcèlement, discrimination, revente de demandes, bases non autorisées ou entraînement d’un service concurrent.

6. Votre contenu et votre responsabilité

Le « Contenu utilisateur » comprend tout texte, avis, message, nom, marque, logo, image, vidéo, fichier, offre, produit, service ou autre élément soumis aux Services.

Vous conservez la propriété de votre contenu original, mais vous en assumez l’entière responsabilité. Linkedivo n’en devient ni l’auteur ni le garant en l’hébergeant, le formatant, le traduisant, le modérant ou le promouvant.

Vous garantissez l’exactitude des faits, la détention de tous droits et consentements nécessaires et l’absence de violation de la loi, de la confidentialité, de la vie privée, de la propriété intellectuelle ou des droits d’autrui.

7. Licence accordée à Linkedivo

Vous accordez à Linkedivo et ses affiliées une licence mondiale, non exclusive, gratuite, entièrement acquittée, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences pour héberger, stocker, reproduire, utiliser, adapter, modifier, traduire, analyser, distribuer, publier, afficher, communiquer, indexer, mettre en cache, promouvoir, commercialiser et autrement traiter le Contenu utilisateur, dans tout média, afin d’exploiter, sécuriser, améliorer, développer, commercialiser et promouvoir Linkedivo et les Services.

Cette licence autorise l’utilisation des noms publics d’entreprise, logos, marques, profils et extraits dans les recherches, démonstrations, documents commerciaux, publications sociales, réseaux de partenaires et promotions Linkedivo, sans avis ni rémunération supplémentaire, sous réserve de la loi.

Elle demeure pendant la présence du contenu et une période raisonnable pour sauvegardes, caches, conformité, sécurité et suppression technique. Les droits sur données dépersonnalisées, rétroaction, œuvres promotionnelles déjà créées et contenu déjà partagé survivent dans la mesure légale.

Vous renoncez aux droits moraux dans la mesure permise ou consentez aux actes prévus par cette licence.

8. Rétroaction et données de plateforme

Toute suggestion ou rétroaction peut être utilisée, modifiée, communiquée et commercialisée par Linkedivo de façon perpétuelle, irrévocable et gratuite, sans attribution ni rémunération.

Linkedivo possède les analyses, classements, taxonomies, modèles, configurations, compilations et données agrégées ou dépersonnalisées générés par les Services.

9. Propriété intellectuelle de Linkedivo

Les logiciels, designs, interfaces, bases, compilations, marques, logos, domaines, documents, algorithmes, taxonomies et droits connexes appartiennent à Linkedivo ou à ses concédants. Tous les droits non accordés sont réservés.

Vous recevez uniquement une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d’utiliser les Services. Toute copie, revente, exploitation, marque blanche, miroir ou service concurrent exige notre permission écrite.

10. Avis et modération

Les avis représentent leurs auteurs. Ils doivent porter sur une expérience réelle et révéler tout lien important. Une entreprise ne peut manipuler les avis, offrir d’incitatif caché, se noter elle-même ni exercer de représailles.

Nous pouvons, sans obligation, examiner, classer, limiter, étiqueter, dépublier ou supprimer du contenu au moyen d’outils automatisés, de signalements et de notre jugement. Nous ne garantissons pas la détection de toute violation.

11. Entreprises, demandes et transactions

Les entreprises sont seules responsables de leurs profils, licences, offres, prix, communications, contrats, taxes, remboursements, produits, services et traitement des renseignements reçus.

Linkedivo ne garantit ni volume ou qualité des demandes, ni trafic, rang, revenu ou conversion. Vérifiez indépendamment les renseignements et obtenez les consentements requis avant toute sollicitation.

Linkedivo n’est partie à aucune transaction et n’assume aucun différend, défaut, blessure, perte, garantie, remboursement ou réclamation entre utilisateurs.

12. Services payants

Les forfaits peuvent être régis par des conditions supplémentaires. Prix, fonctions, droits et limites peuvent changer prospectivement. Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à annulation avant le renouvellement.

Vous autorisez la facturation des frais, taxes et renouvellements. Un paiement échoué peut entraîner restriction, suspension, recouvrement ou résiliation.

Les frais ne sont pas remboursables sauf indication expresse ou obligation légale. Les crédits promotionnels n’ont aucune valeur monétaire.

13. Modification des Services

Nous pouvons ajouter, retirer, limiter, suspendre, interrompre ou modifier tout Service, fonction, contenu, stockage, classement, droit ou limite. Les Services ne constituent pas une solution de sauvegarde.

Un avis sera donné lorsqu’il est raisonnablement possible et légalement requis. Dans la mesure permise, nous ne répondons pas des changements, interruptions ou pertes de visibilité.

14. Suspension et résiliation

Dans toute la mesure permise par la loi, Linkedivo peut refuser le service, limiter des fonctions, réduire la portée, retirer ou conserver du contenu, révoquer une vérification, suspendre, désactiver ou fermer définitivement tout compte, profil, permission, abonnement ou accès lorsqu’elle le juge approprié pour des motifs juridiques, de sécurité, opérationnels, réputationnels, commerciaux ou de politique.

Nous pouvons agir immédiatement, sans préavis, délai de correction, remboursement ni explication détaillée, notamment en cas de risque, fraude, abus, accès non autorisé, non-paiement, contrefaçon, tromperie, préjudice ou violation. Nous ne sommes pas tenus de révéler ce qui compromettrait une enquête, la sécurité, une méthode confidentielle, les droits d’autrui ou une obligation légale.

Nous fournirons tout avis, motif, recours ou remboursement imposé par une règle obligatoire. Les montants dus et les clauses destinées à survivre demeurent après résiliation.

15. Services tiers

Linkedivo ne contrôle ni n’endosse les sites, cartes, intégrations, paiements, publicités ou contenus tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, exactitude, sécurité, confidentialité, produits ou conduite.

16. Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir électroniquement contrats, avis, factures, messages de service et de sécurité. Maintenez vos coordonnées à jour. Vous pouvez vous désabonner du marketing, mais non des messages essentiels pendant l’utilisation des Services.

17. Plaintes de propriété intellectuelle

Toute plainte doit identifier l’œuvre, le contenu contesté, son emplacement, vos coordonnées et le fondement de bonne foi. Nous pouvons transmettre l’avis, retirer le contenu et fermer les comptes de contrevenants répétés. Un avis faux ou abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

18. Vie privée

Notre Politique de confidentialité décrit le traitement des renseignements. Les entreprises recevant des données doivent respecter indépendamment les lois sur la vie privée, les communications, la consommation et la sécurité.

19. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION, TITRE, EXACTITUDE, ABSENCE DE CONTREFAÇON, SÉCURITÉ OU DISPONIBILITÉ.

NOUS NE GARANTISSONS AUCUN CONTENU, ENTREPRISE, UTILISATEUR, DEMANDE, RÉSULTAT, SORTIE AUTOMATISÉE, ABSENCE D’ERREUR OU DE COMPOSANT NUISIBLE. VOUS DEVEZ VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS ET MAINTENIR VOS SAUVEGARDES.

20. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE, LES PARTIES LINKEDIVO NE RÉPONDENT PAS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, REVENUS, OCCASIONS, RÉPUTATION, DONNÉES OU ACTIVITÉ.

LEUR RESPONSABILITÉ GLOBALE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES FRAIS PAYÉS DIRECTEMENT À LINKEDIVO POUR LE SERVICE TOUCHÉ DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS ET (B) 100 $ CA.

Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

21. Indemnisation

Dans la mesure permise, vous défendrez, indemniserez et dégagerez les parties Linkedivo de toute réclamation, perte, responsabilité, pénalité, règlement et frais raisonnables découlant de votre contenu, entreprise, transaction, compte, violation des Conditions ou atteinte aux droits d’autrui.

22. Droit applicable et différends

Les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables régissent ces Conditions.

Avant une poursuite, les parties tenteront de résoudre le différend par avis écrit pendant 30 jours. Les tribunaux de Toronto (Ontario) auront compétence exclusive, sous réserve des droits obligatoires des consommateurs et des recours urgents.

23. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions prospectivement et donner l’avis requis. L’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. Des changements immédiats peuvent être faits pour une nouvelle fonction, la loi, la sécurité ou un risque urgent.

24. Dispositions générales

• Ces Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions de commande constituent l’intégralité de l’accord.
• Une clause invalide sera adaptée au minimum ou retranchée sans affecter le reste.
• L’absence d’application n’est pas une renonciation.
• Vous ne pouvez céder l’accord sans consentement; Linkedivo peut le céder à une affiliée ou dans une opération d’entreprise.
• Linkedivo n’est pas responsable d’un retard causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.
• Aucune relation d’agence, société, emploi, franchise ou fiducie n’est créée.

25. Contact

Questions : legal@linkedivo.com. Un avis juridique doit identifier clairement l’expéditeur, le compte ou l’entreprise, les faits, la mesure demandée et une adresse de réponse fiable.